Conditions générales de ventes LINAEL CREATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LINAEL CREATION auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits sur son site internet www.linaelcreation.fr.

 

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LINAEL CREATION constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur.

 

1-Commandes 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
_Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.

_Sélectionner et ajouter au panier les articles souhaités. 

_Valider sa commande après l’avoir vérifiée et après lecture des CGV.

_Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

_Confirmer sa commande et son règlement.

 

A partir du moment où le client confirme sa commande en cliquant sur l'icône régler*, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et en particulier les présentes conditions de vente, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le client. 

*commande avec obligation de paiement.

 

La vente sera définitive au moment de la confirmation de la commande par le client, sans préjudice de l’exercice par le client de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous). 

Cette commande sera confirmée par LINAEL CREATION par l'envoi d'un courrier électronique au client reprenant l’ensemble des informations préalablement délivrées par LINAEL CREATION, auquel sera joint le formulaire de rétractation et les conditions générales de vente.

Un second courrier électronique sera envoyé au client lors de l'expédition de sa commande.

Le client est informé de ce que les deux courriers électroniques seront adressés à l'adresse de messagerie électronique saisie par le client au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande. Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de LINEAL CREATION ne saurait être engagée.

 

En France métropolitaine, l’acheteur peut également commander par courrier : en procédant à sa commande internet normalement, puis en imprimant sa commande complétée avec ses références et en la renvoyant sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur, à l’adresse suivante :

 

Linael Création
23 rue allée Damades 

92000 Nanterre 

France métropolitaine 

 

Le montant du panier est exigible à la commande.

 

En France métropolitaine, l’acheteur peut également commander par téléphone au 0756827230 du Lundi au Samedi 08h30 à 19h sans interruption . L’acheteur devra se munir de sa liste de produits et préciser les quantités. La commande ne sera validée qu’à réception du paiement de la commande dans son intégralité, frais de port inclus. 

 

2.Tarifs 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur. 

LINAEL CREATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Dans le cas d’une livraison hors France métropolitaine, le client ou la personne accusant réception de la marchandise devra régler immédiatement les éventuels droits de douanes. En effet, les frais de port ne comprennent pas les frais de douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, et ces frais restent à la charge exclusive du client. Il appartient au client de vérifier auprès autorités douanière que les produits achetés sont autorisés à entrer dans le pays.

 

 

 

3.Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande , nous attendons le reste de votre commande pour tout vous expédier en une seule fois.

Article en Pré-commande :
La date de sortie officielle est affichée sur la fiche produit sur le site.
La pré-commande vous donne la possibilité d'acheter et donc de réserver votre produit à l'avance. 

A noter que l'ensemble des produits commandés avec votre article en pré-commande, sera également livré à cette date. 

Dans le cas d'une modification de la date de livraison officielle, le client pourra annuler complètement ou partiellement sa commande sur simple demande auprès de notre service après-vente.

 

4.Modalités de paiement 

Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

Votre sécurité est une priorité pour nous et c’est pourquoi :

 

• Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n'est donc pas connu de l’équipe LINAEL CREATION. 

 

• Les informations sont cryptées (technologie SSL)

 

• Le numéro de carte n'est jamais imprimé entièrement sur les reçues de paiement.

 

Paiement par carte bancaire :

LINAEL CREATION accepte les paiements par carte bleue, Visa et Mastercard. 

 

Paiement par chèque :

Le règlement par chèque est accepté , vous devrez pour cela envoyer un chèque de règlement à l'adresse suivante en joignant à votre règlement la référence de commande qui apparaîtra sur votre confirmation de commande :

Linael Création 

23 allée des Damades 

92000 Nanterre 

 

Veuillez noter que votre commande ne sera expédiée qu’après encaissement du chèque . 

 

Paiement par virement bancaire :

Veuillez transférer le montant correspondant à la commande que vous souhaitez régler sur notre compte bancaire.
Veuillez noter que votre commande ne sera expédiée qu’une fois la somme virée sur notre compte.

Nos coordonnées bancaires :
Titulaire du compte : LINAEL CREATION
IBAN :
BIC :
Banque :

Lors du virement, veuillez indiquer la référence de commande qui vous a été indiquée par courriel à l’adresse que vous nous aviez communiqué lors de la création de votre compte client, ainsi que votre numéro de commande. Pensez également à toujours régler séparément chacune de vos commandes.

Après son achat, l'acheteur se verra adresser un récapitulatif de commande sous format PDF et à sa demande, il lui sera adressé une facture faisant ressortir la TVA.

En outre, LINAEL CREATION se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'acheteur.

 

5.Livraison

Les produits acquis par l'acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande sur le site Internet, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés en France métropolitaine et 9 jours ouvrés pour l’Europe. Sauf cas particulier (colis trop lourd, ou quantité de produits trop importante) ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

En cas de demande particulière de l'acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par LINAEL CREATION, les coûts liés feront l'objet d'une facturation complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Dans le cas où les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'acheteur ou de LINAEL CREATION. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

6.Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués dans chaque fiche produit.
Le montant des frais de port affiché concerne l'achat d'un seul article pour une livraison en France Métropolitaine.
Pour l'achat de plusieurs articles les frais de ports ne se cumulent pas, ils se calculeront en fonction du poids et du volume total de votre commande.

Les produits sont livrés à l’adresse que vous avez indiqué lors du passage de votre commande.
Nous rappelons à nos clients que leurs coordonnées doivent être renseignées au moment du passage de la commande dans la fiche client, celles-ci doivent être exactes et mentionner toutes les précisions nécessaires au service de transport. 
Il est impératif pour le client de renseigner son numéro de téléphone afin que celui-ci soit remis à la société de transport en charge de prendre attache avec celui-ci afin de l’informer sur la livraison.
En cas d’erreurs du client sur la fiche qu’il complète lors du passage de sa commande, tel qu’un numéro de téléphone erroné, une adresse incomplète ou toutes autres informations qui ne permettraient pas d’effectuer la livraison du client, les frais resteront à la charge de ce dernier. Il aura également à sa charge les frais concernant la nouvelle expédition de la commande. 

L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.

Dès lors que le consommateur prend possession du produit, les risques de pertes ou d‘endommagement lui sont transférés. Les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 

7.Rétractation

 

Délai de rétractation

 

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision à compter de la réception des produits.

 

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande selon les modalités indiquées ci-dessous. A compter de votre notification, vous disposez de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés.

 

Modalités d'exercice

Préalablement à tout retour d'un produit, vous devez notifier votre intention de vous rétracter auprès de notre service après-vente. Cette demande de rétractation peut être effectuée :
_ par courriel à l'adresse suivante : info@linaelcreation.fr ( en faisant apparaitre la mention RETRACTATION en objet du mail )
_ par courrier postal : LINAEL CREATION  23 Allée des d'amides 92000 Nanterre

Formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de Linael Création ,

Je/nous(*)vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :


En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de livraison retour des articles resteront à la charge du client. 

Bon à savoir :
Le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de la conclusion du contrat, dans le cas des prestations de service. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, en cas de réception du bien le 10 janvier, le délai de rétractation court du 11 au 24 janvier inclus. À compter du 25, la rétractation n’est donc plus possible. Si le 24 est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 26.

 

Modalités de renvoi de produit

Le produit concerné doit être retourné :

· Correctement protégé, dans son emballage d'origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, étiquettes ;
· En parfait état (jamais ouvert , non abîmé, endommagé ou sali)
· Accompagné d'une copie de la facture de façon à permettre de vous identifier (n° commande, nom, prénom, adresse)
· Sans que le produit n'ait fait l'objet d'un usage, à savoir sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
. Le montant des frais de retour sera indiqué lors de la demande après devis auprès du transporteur en charge de la récupération de votre commande . 

En cas de dépréciation de la valeur du produit résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Dans le cas où vous souhaiteriez prendre en charge le retour du colis , vous devrez retourner le ou les produits par voie postale à l’adresse indiquée lors de votre demande de rétractation. Vous devrez prendre à votre charge les frais de renvoi des produits. Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité.

 

Effets de la rétractation

Vous serez remboursé dans les 14 jours suivant la réception du produit au service après-vente .

Si vous le souhaitez, vous pouvez, au lieu d'être remboursé, en fonction de la nature du produit et les stocks disponibles, recevoir un bon d'achat ou un produit d'échange de valeur équivalente.

 

8.Garantie

LINAEL CREATION respecte la législation en vigueur à propos des défauts de conformité du produit au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil :

« Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

En outre, LINAEL CREATION étend cette garantie aux bijoux et accessoires vendus par la société dès lors que le produit est utilisé dans des conditions normales.

Il est rappelé que les dégradations, déformations et destructions des produits ainsi que les bris et pertes de pierres et perles, qui seraient conséquence d’efforts externes, de chocs ou de défauts de manipulation ne sont pas couverts par cette garantie. Ils donnent lieu à devis de remise en état dans la mesure du possible, et, si vous acceptez le devis, à facturation de la remise en état.

9.Responsabilité

Les bijoux proposés sont conformes à la législation française en vigueur au moment de la proposition. 

La responsabilité de LINAEL CREATION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les bijoux sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d'importation des bijoux que vous envisagez de commander, et de les respecter sous votre entière responsabilité.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LINAEL CREATION, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

 

10.Propriété intellectuelle 

Le présent site et tous ses éléments s'y trouvant (marque, dessins, logos, modèles, photos, etc…) sont la propriété exclusive de LINAEL CREATION. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.

 

11.Règlement des litiges 

Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera celui du lieu de l'entreprise . 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

LINAEL CREATION archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 

12. Modification des conditions générales de ventes 

Compte tenu des évolutions possibles de la réglementation et du site, nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront disponibles en ligne sur le site www.linaelcreation.fr et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.